L'amendement n° 1918 de M. de Lépinau à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 octobre 2022 l'amendement n° 1918 de M. de Lépinau à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Au total, 138 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose de transférer 10 millions d'euros du programme "Protection judiciaire de la jeunesse" vers le programme "Administration pénitentiaire" afin de financer la rénovation des établissements pénitentiaires. Il est précisé que cela ne vise pas à réduire les moyens alloués à la protection judiciaire de la jeunesse, mais plutôt à renforcer temporairement les financements d'entretien des prisons en raison de l'impossibilité d'élargir rapidement leur capacité d'accueil. L'amendement souligne également l'ancienneté et la vétusté des établissements pénitentiaires français et met en avant la nécessité de moderniser ces infrastructures.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Hervé de Lépinau
Vaucluse (84)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Afin de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant ; cet amendement procède donc aux mouvements de crédits suivants :
- L’action n° 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du Programme n° 107 « Administration pénitentiaire » est majorée de 10 millions d’euros en AE et CP ;
- L’action n° 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du Programme n° 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » est minorée de 10 millions d’euros en AE et CP.
La volonté n’est pas ici de restreindre les moyens alloués à la protection judiciaire de la jeunesse mais bien de renforcer à court terme les financements d’entretien des établissements pénitentiaires, faute de pouvoir dans les mêmes délais élargir les capacités d’accueil de ces établissements.
Ainsi, le parc pénitentiaire français est constitué à ce jour de 187 établissements dont 109 ont été construits avant 1920. La vétusté de ces immeubles n’étant plus à démontrer, et dans la volonté de modernisation des services et infrastructures publiques, il convient donc de soutenir la réfection de ces centres de privation de liberté.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale