LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 4082

L'amendement n° 1246 de Mme Petel à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

REJETÉ
POUR 16
ABSTENTION 2
CONTRE 78

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 06 juin 2024 l'amendement n° 1246 de Mme Petel à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).

Au total, 96 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

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Date 06 juin 2024
Type de vote Amendement
Dossier Accompagnement des malades et fin de vie

La position des groupes

POUR
Écologiste - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés

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Date 06 juin 2024
Type de vote Amendement
Dossier Accompagnement des malades et fin de vie

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

Bouches-du-Rhône (13)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement propose de rétablir dans sa rédaction initiale la quatrième condition cumulative d'accès à l'aide à mourir. En effet, la rédaction telle que modifiée par amendement lors de la commission spéciale a rendu facultative les souffrances psychologiques les liant obligatoirement à des souffrances physiques. Or, cette dernière rédaction écarte de nombreux patients, atteints de maladies graves et incurables, en phase avancée ou terminale dont le traitement soulage les souffrances physiques mais qui éprouvent des souffrances psychologiques insupportables.

La loi relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie est une loi humaniste, qui a pour ambition d'accompagner au mieux les personnes en fin de vie et de garantir la prise en compte de leur volonté. Nous ne pouvons donc pas exclure les personnes atteints d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale qui, grâce aux progrès de la médecine, ne souffrent pas physiquement mais se trouvent dans la détresse psychologique de se voir décliner jusqu'à la mort.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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