L'amendement n° 1246 de Mme Petel à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 06 juin 2024 l'amendement n° 1246 de Mme Petel à l'article 6 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (première lecture).
Au total, 96 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 17 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement propose de rétablir dans sa rédaction initiale la quatrième condition cumulative d'accès à l'aide à mourir. En effet, la rédaction telle que modifiée par amendement lors de la commission spéciale a rendu facultative les souffrances psychologiques les liant obligatoirement à des souffrances physiques. Or, cette dernière rédaction écarte de nombreux patients, atteints de maladies graves et incurables, en phase avancée ou terminale dont le traitement soulage les souffrances physiques mais qui éprouvent des souffrances psychologiques insupportables.
La loi relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie est une loi humaniste, qui a pour ambition d'accompagner au mieux les personnes en fin de vie et de garantir la prise en compte de leur volonté. Nous ne pouvons donc pas exclure les personnes atteints d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale qui, grâce aux progrès de la médecine, ne souffrent pas physiquement mais se trouvent dans la détresse psychologique de se voir décliner jusqu'à la mort.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale