L'amendement n° 1528 de M. Gillet à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 octobre 2022 l'amendement n° 1528 de M. Gillet à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Outre-Mer.
Au total, 37 députés ont pris part au vote : 41 % ont voté contre, 38 % ont voté en faveur, et 22 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Yoann Gillet
Gard (30)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à alerter sur la situation très particulière de Mayotte en matière de sécurité, en créant un nouveau programme « Fonds d’équipement et de sécurité à Mayotte » doté de 5 millions d’euros.
Ce département subit un climat de violence quotidienne. Ainsi, en 2020, selon les chiffres du service statistique interministériel de sécurité intérieure :
- le taux d’homicide moyen y est cinq fois supérieur au taux de la France hexagonale (0,5 pour 10000 contre 0,1 pour 10000),
- le taux de coups et blessures volontaires y est deux fois supérieur (4,1 pour 1000 contre 2 pour 1000),
- le taux de vols violents trois à quatre fois plus nombreux (4,5 pour 1000 contre 1,1).
La situation n’a fait que s’aggraver sur le long terme, depuis 2008.
Ce fonds permettrait de renforcer l’aide aux collectivités pour l’installation d’équipements comme les caméras de vidéosurveillance ou l’éclairage public. Ce besoin a été mis en lumière par le rapport du Sénat de juin 2021 consacré à la sécurité à Mayotte.
Ce fonds n’a pas vocation à traiter à lui seul de la problématique des moyens octroyés en faveur de la sécurité à Mayotte, qui restent insuffisants au regard de la situation catastrophique de ce territoire. Mais il doit apporter un financement d’appoint.
Par obligation de compensation, le présent amendement prévoit de diminuer d’autant le montant de l’action n° 1 du programme 138 (soutien aux entreprises). En cas d’adoption du présent amendement, il est toutefois demandé au Gouvernement de revenir sur la compensation de 5 millions d’euros prélevée sur le programme 138, au cours de la discussion budgétaire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale