L'amendement n° 303 de M. Pancher à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables.
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 31 octobre 2022 l'amendement n° 303 de M. Pancher à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Écologie, développement et mobilités durables.
Au total, 102 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 42 % ont voté en faveur, et 7 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose d'allouer 500 millions d'euros des fonds de MaPrimeRénov' aux copropriétés pour remédier à l'échec du dispositif dans ce domaine. Il suggère également d'augmenter le plafond d'investissement et le taux d'aide pour les contrats de performance énergétique, ainsi que de maintenir la possibilité de cumuler les aides et les Certificats d'économie d'énergie (CEE). Les aides de l'ANAH pour les copropriétés précaires seraient également conservées, mais avec un plafond fixé à 80% du coût des travaux. Cet amendement vise donc à accélérer la rénovation énergétique des logements collectifs en France.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Bertrand Pancher
Meuse (55)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement d’appel propose que 500 millions d’euros des fonds issus de MaPrimeRénov’ soient consacrés aux seules copropriétés. En effet, si le dispositif MaPrimeRénov’ est un succès indéniable dans l’habitat individuel, force est de constater son échec dans l’habitat collectif : seuls 204 dossiers de copropriétés ont été engagés en 2021, contre près de 644 000 dossiers pour des maisons individuelles.
L’ampleur de ce décalage ne doit pas être une fatalité, mais nous inciter à prendre dès aujourd’hui toutes les mesures nécessaires pour massifier la rénovation énergétique dans l’habitat collectif, parmi lesquelles :
- Allouer une enveloppe budgétaire spécifique aux copropriétés, pour impulser une réelle dynamique sur ce segment de marché, à l’image de ce qui a pu être fait avec les bâtiments publics des collectivités ;
- Lorsque les économies d’énergies sont garanties par un contrat de performance énergétique :
· Rehausser le plafond d'investissement de 15 000€ à 30 000€.
· Augmenter le taux d’aide de 25 à 40%.
· Passer de 25% à 40% le taux d’aide :
- Conserver la possibilité de cumuler les aides et les CEE quel que soit la forme de valorisation des CEE ;
- Conserver les aides de l’ANAH pour les copropriétés précaires avec pour règle que le cumul des aides MaPrimeRénov, CEE et aides à la précarité ne dépasse pas une enveloppe de 80% du coût des travaux.
Dans un contexte où la France est particulièrement en retard sur son objectif de rénovation énergétique dans l’habitat collectif, il est urgent d’agir si nous voulons atteindre la neutralité carbone du parc de logements en 2050. Tel est l’objet de cet amendement d’appel.
Pour abonder le fonds, l’amendement réalise un transfert de crédits d’un montant de 200 millions d’euros en crédit de paiements et autorisations d’engagements de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » vers un nouveau programme « Fonds pour la rénovation énergétique des copropriétés ». Nous demandons évidemment au Gouvernement de lever le gage.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale