L'amendement n° 38 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 novembre 2022 l'amendement n° 38 de M. Molac à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Au total, 196 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 12 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 15 novembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à encourager les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises à investir dans des moyens de lutte contre les cyberattaques. Les entreprises ne devraient plus compter uniquement sur leurs assurances, mais plutôt mettre en place des mesures proactives pour protéger leurs données. À partir de 2024, le versement d'une rançon par l'assurance serait conditionné au déploiement de ces moyens de protection contre les cyberattaques. Cette mesure ne s'appliquerait pas aux TPE et aux PME afin de ne pas les pénaliser.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Paul Molac
Morbihan (56)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’objet de cet amendement est d’inciter les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises à se doter des moyens, notamment informatiques, nécessaires à la lutte contre les cyberattaques. Il est nécessaire que les opérateurs économiques privilégient de tels investissements au paiement d’une rançon. Afin de ne pas être totalement impuissantes suite à une attaque, les entreprises doivent s’astreindre à ne plus compter exclusivement sur leurs assurances et se concentrer sur la mise en place de mesures proactives pour défendre leurs données.
En ce sens, pour leur donner suffisamment de temps et de marges de manœuvre, il est proposé, uniquement à partir de 2024, de conditionner le versement du paiement d’une rançon par l’assurance au déploiement de moyens de lutter contre les cyberattaques dans ces entreprises. Les conditions seront précisées par décret.
Pour ne pas pénaliser les TPE et les PME, il est proposé de ne pas les soumettre à cette condition.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale