L'amendement n° 52 de M. Naegelen et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 15 novembre 2022 l'amendement n° 52 de M. Naegelen et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Au total, 173 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté en faveur, 1 % ont voté contre, et 10 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 15 novembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Christophe Naegelen
Vosges (88)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux entreprises dans le dépôt d’une plainte à la suite de cyberattaques. Le délai retenu de 48 heures est trop restrictif. Il est de nature à causer de sérieuses difficultés pour les TPE ou les PME. Face à un rançongiciel, un chef d’entreprise aura de nombreuses difficultés à gérer en même temps et risque de ne pas avoir le temps de déposer plainte en deux jours.
Les auteurs de cet amendement comprennent l’objectif poursuivi par le Gouvernement, mais la rédaction actuelle risque de conduire à une double peine pour les entreprises : en plus de la cyberattaque, elles pourraient se voir priver de toute indemnisation par l'assurance.
Il est donc proposé de prolonger de 48 h à 72h le délai de dépôt de plainte. Cet allongement ne devrait pas nuire à l’objectif premier du ministère qui est de récolter des statistiques et des données sur le phénomène des cyberattaques.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale