L'amendement n° 715 de Mme Pochon après l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 16 novembre 2022 l'amendement n° 715 de Mme Pochon après l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Au total, 123 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté en faveur, 48 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 16 novembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marie Pochon
Drôme (26)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
En France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ils représentent environ 80 % de la superficie totale du pays et sont occupés par environ un tiers de la population française totale. Or, ces territoires concentrent 47 %, soit près de la moitié, des féminicides constatés chaque année.
Pour accompagner au plus près les femmes victimes dans leur parcours de sortie des violences, il est également important de leur proposer une présence « gendarmique » facilement accessible et itinérante, ce que le rapport d’information Femmes en ruralité présenté au Sénat mettait en lumière.
À cet égard, ainsi que l'a précisé le lieutenant-colonel Denis Mottier devant la délégation le 11 février 2021, « certaines actions sont déjà opérationnelles mais elles doivent être amplifiées et mieux financées, comme par exemple l'accès au service public dans les Maisons France Services et le programme Petites villes de demain, auxquels la Gendarmerie participera afin d'offrir un service et un point d'écoute aux femmes victimes de violences. S'y ajoute l'ouverture, dans les villages et les villes, de tiers lieux ou de permanences en lien avec les mairies ».
En outre, des camping-cars ou des bus conduits par des réservistes circulent, notamment dans la Vienne ; ils permettent de couvrir les zones qui le nécessitent. Il est également fait appel aux réservistes de la Gendarmerie nationale pour assurer un maillage serré des permanences ou des patrouilles dans les territoires, sur les marchés et dans les nouveaux lieux de vie.
Aussi, cet amendement vise à mettre en place une expérimentation pour que dans les territoires ruraux des brigades de gendarmes et de policiers aillent directement à la rencontre des citoyens et des citoyennes pour recueillir leurs plaintes en matière de violences conjugales. En effet, franchir la porte d’un commissariat peut se révéler impossible dans de nombreux territoires et l'absence de plainte n’est pas synonyme d'absence de violence.
Cet amendement reprend notamment la proposition 62 du rapport d’information Femmes en ruralité présenté au Sénat.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale