L'amendement de suppression n° 3 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 01 décembre 2022 l'amendement de suppression n° 3 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants (première lecture).
Au total, 123 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté en faveur, 33 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 01 décembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Andy Kerbrat
Loire-Atlantique (44)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES refuse la création d'une nouvelle juridiction administrative d'exception pour juger de l'éloignement des étrangers délinquants !
Le nom même de cette juridiction, ""Cour de sûreté de la République"", souligne l'impensé politique qui préside à cette initiative que rien ne justifie. La référence à feu la Cour de sûreté de l’État (supprimée en 1982 par Mitterrand) prouve son caractère outrancier et son objectif unique d'effet d'annonce.
Il s'agit d'un texte approximatif à visée xénophobe, qui mélange maladroitement la menace terroriste et la délinquance des étrangers, et reste flou sur le positionnement institutionnel de cette nouvelle structure. Surtout, la volonté implicite d'augmenter le taux d’exécution de reconduites à la frontière se heurte au principe de réalité (il est par exemple édicté bien plus d'OQTF que ce que les services de police peuvent exécuter, et bien plus que nécessaire) et cela n'a aucune répercussion sur la menace terroriste proprement-dite.
Nul besoin d'une "cour de sûreté de la République" pour expulser les étrangers en situation irrégulière, les juridictions de droit commun y pourvoient déjà beaucoup trop.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale