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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 658

L'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 41
ABSTENTION 1
CONTRE 40

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 01 décembre 2022 l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture).

Au total, 82 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté en faveur, 49 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 01 décembre 2022
Type de vote Proposition de loi
Dossier Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 01 décembre 2022
Type de vote Proposition de loi
Dossier Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

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L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Aurélien Pradié

Les votes des députés et des groupes

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