LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 658
L'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
41
ABSTENTION
1
CONTRE
40
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 01 décembre 2022 l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture).
Au total, 82 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté en faveur, 49 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
Infos
Date | 01 décembre 2022 | |
Type de vote | Proposition de loi | |
Dossier | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales |
La position des groupes
POUR
CONTRE
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