LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 658
L'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
41
ABSTENTION
1
CONTRE
40
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 01 décembre 2022 l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales (première lecture).
Au total, 82 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté en faveur, 49 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 01 décembre 2022 | |
| Type de vote | Proposition de loi | |
| Dossier | Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales |
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Aurélien Pradié
Lot (46)Les votes des députés et des groupes
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