L'amendement n° 6 de M. Kamardine après l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 01 décembre 2022 l'amendement n° 6 de M. Kamardine après l'article unique de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (première lecture).
Au total, 127 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 01 décembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Yoann Gillet
Gard (30)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Étant donné la complexité des affaires susceptibles d’être soumises à la Cour, il est essentiel qu’elle soit composée de magistrats traitant des contentieux au fond et par conséquent des magistrats issus des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale