L'amendement n° 566 de Mme Mathilde Paris à l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 décembre 2022 l'amendement n° 566 de Mme Mathilde Paris à l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Au total, 193 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 07 décembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables |
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose que les nouveaux projets d'énergies renouvelables soient exclusivement situés dans des zones dédiées à leur implantation accélérée. Il est important de rendre ces zones contraignantes et opposables afin de garantir l'objectivité des critères de sélection. Cependant, cela n'empêchera pas les maires de prévoir l'implantation de projets en dehors de ces sites en suivant la procédure habituelle, notamment en consultant les habitants. L'amendement vise donc à favoriser la concentration des projets ENR dans des zones spécifiques tout en laissant une certaine flexibilité aux décideurs locaux.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Mathilde Paris
Loiret (45)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à prévoir que les nouveaux projets ENR soient exclusivement situés au sein des zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
En effet, la définition de ces zones sur la base de critères objectifs n'a d'intérêt qu'à condition de rendre ces listes contraignantes et opposables.
Cela n'empêchera pas les maires de prévoir l'implantation de projets en dehors de ces sites, après avoir suivi la procédure de droit commun permettant, notamment, la consultation des habitants.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale