L'amendement de suppression n° 494 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 juillet 2022 l'amendement de suppression n° 494 de Mme Garin et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).
Au total, 283 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 21 juillet 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat |
Résumé de l'amendement
Les auteurs de l'amendement critiquent que le gouvernement, plutôt que d'organiser la sortie des énergies fossiles, propose d'entériner dans la loi la relance du charbon. L'article 15 du projet de loi offre la possibilité aux centrales à charbon de réembaucher les anciens salariés licenciés en cas de reprise temporaire d'activité. Les auteurs de l'amendement s'opposent à la prolongation de l'activité des centrales à charbon, qui sont néfastes pour l'environnement et pour la qualité de l'air. Ils proposent donc de supprimer cet article.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Marie-Charlotte Garin
Rhône (69)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Mardi 6 juillet dans son discours de politique générale, Madame la Première ministre affirmait devant la représentation nationale : “Nous voulons être, nous serons, la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles.”
Moins d'une semaine plus tard, son gouvernement, plutôt que d'organiser la sortie des énergies fossiles et la sobriété énergétique, propose d’entériner dans la loi une relance du charbon, en sollicitant les centrales de Saint-Avold en Moselle et de Cordemais en Loire-Atlantique.
L'article 15 vise en effet à offrir la possibilité aux exploitants des centrales de réembaucher, avant la fin de l'année 2023, les salariés licenciés pour des contrats s'étalant jusqu'à trente-six mois, en cas de reprise temporaire d’activité pour « faire face à des difficultés d’approvisionnement en énergie ».
Les auteurs du présent amendement s'opposent à la prolongation d’activité des centrales à charbon, qui représente une bombe sanitaire et écologique. Comme le confirment de nombreuses données scientifiques, les centrales à charbon génèrent une forte pollution atmosphérique et des particules fines extrêmement nocives pour la santé humaine et pour la biodiversité. De toutes les énergies fossiles, le charbon constitue le combustible le plus polluant et la première cause du réchauffement climatique, selon un rapport d’OXFAM en 2015. Aussi, selon le Fonds Monétaire Internationale (FMI), le charbon génère plus de 40 % des émissions mondiales de CO2.
Alors que notre pays subit l'emballement du réchauffement climatique, cette prolongation d’activité des dernières centrales à charbon est totalement incompatible avec nos objectifs de réduction d’émission de gaz à effets de serre et de sortie des énergies fossiles. Au contraire, elle en aggrave tragiquement les causes, fait obstacle aux politiques de lutte contre la pollution de l’air et n'apporte en rien une solution pour faire reculer la précarité énergétique et améliorer la qualité de vie des Français.
C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale