L'amendement n° 870 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 08 décembre 2022 l'amendement n° 870 de M. Jean-Louis Bricout à l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Au total, 107 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 08 décembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables |
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose de permettre aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui ont déjà réalisé des efforts importants en matière de transition énergétique de s'opposer à de nouveaux projets si leur taux d'effort dépasse au moins 10% les objectifs initiaux fixés dans le cadre des négociations avec les régions. Cette approche différenciée est nécessaire car certains territoires sont en avance sur leurs objectifs alors que la France est en retard dans le développement des énergies renouvelables.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-Louis Bricout
Aisne (02)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Si la France est en retard au regard de ses objectifs de développement des énergies renouvelables, certains territoires se sont engagés très précocement et très massivement dans la diversification du mix énergétique.
Aussi, l’approche doit être différenciée en fonction des efforts déjà réalisés au périmètre de chaque région, de chaque intercommunalité.
Cet amendement vise à donner les moyens juridiques aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), vertueux en termes de transition énergétique, de s’opposer à un nouveau projet lorsque leur taux d’effort dépasse d’au moins 10% les objectifs initiaux fixés dans le cadre des négociations avec les régions.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale