L'amendement n° 2474 de Mme Guetté à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 09 décembre 2022 l'amendement n° 2474 de Mme Guetté à l'article 11 ter (supprimé) du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).
Au total, 60 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 09 décembre 2022 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables |
La position des groupes
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L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Clémence Guetté
Val-de-Marne (94)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Part cet amendement, nous proposons la réintroduction ambitieuse de l'article 11 ter, en modifiant quelque peu la rédaction issue du Sénat. Cet article allait en effet dans le bon sens. Il prévoit l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables pour tous les batiments publics et commerciaux existants et ayant une surface supérieure à 250 mètres carrés.
Pa rapport à la rédaction issue du Sénat,
- Nous avons supprimé les conditions qui permettent de contourner l'obligation au nom de "conditions économiquement acceptables".
- Nous proposons une entrée en vigueur à compter de 2026, au lieu de 2028.
- Nous renforçons les sanctions en cas de non-respect de cette obligation, en passant d'une sanction de 10 000 euros à une sanction de 20 000 euros, par année et jusqu'à la mise en conformité du batiment.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale