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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 79

L'amendement n° 1072 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

REJETÉ
POUR 76
ABSTENTION 41
CONTRE 132

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 juillet 2022 l'amendement n° 1072 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Au total, 249 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 31 % ont voté en faveur, et 16 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Résumé de l'amendement

Les territoires d'outre-mer, notamment la Martinique, sont maintenus dans un système de dépendance économique et de mal développement, générateur de pauvreté et d'inégalités. Cet amendement vise à corriger une politique salariale discriminatoire en instaurant un smic qui tient compte de la cherté de la vie dans les territoires ultramarins.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 21 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

Martinique (972)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les territoires dits d’outre-mer, et singulièrement la Martinique, sont maintenus dans un système de dépendance économique et de mal développement, générateur de pauvreté de d’inégalités.

Le coût de la vie est une problématique majeure en Martinique et plus généralement les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution. Cela est reconnu par l’Etat via les 40% de vie chère accordés aux fonctionnaires. Ce problème est multifactoriel, cependant, l’inadaptation du SMIC au coût de la vie persiste.

Le présent projet de loi doit intervenir concrètement pour protéger les ménages et leur garantir un pouvoir d’achat par des mesures, notamment, pour tenir compte du différentiel de coût de la vie en outremer.

Dans les territoires ultramarins, depuis plusieurs décennies les populations souffrent à cause de la vie chère, la pauvreté explose et l’extrême pauvreté, phénomène nouveau, touche 18 % de la population ultramarine.

La grande mobilisation sociale de 2009 n’a pas résolu ce problème de vie chère qui prive nos compatriotes d’un niveau minimal de pouvoir d’achat.

Dans ce contexte, la prise en compte de ce différentiel en matière de pouvoir s’impose. Elle justifie l’adoption de mesures exceptionnelles pour les territoires d’outre-mer.

Cet amendement vise à corriger une politique salariale discriminatoire en instaurant un smic qui tient compte de la cherté de la vie dans les territoires ultramarins. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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