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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 80

L'amendement n° 907 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

REJETÉ
POUR 91
ABSTENTION 51
CONTRE 137

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 21 juillet 2022 l'amendement n° 907 de M. Nilor après l'article 20 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Au total, 279 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 18 % se sont abstenus.

Infos

Date 21 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Résumé de l'amendement

La pauvreté touche de nombreuses familles aux Antilles. Lors d'un décès d'un proche, beaucoup de familles sont dans l'incapacité de supporter le coût généré par les obsèques. Cet amendement vise à créer une couverture décès financée par l'Etat.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 21 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

Martinique (972)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Taux de pauvreté record, basculement dans la grande pauvreté de nombreuses familles monoparentales, vie chère structurellement instaurée par les grands groupes de distribution, en situation de monopole, telles sont les réalités quotidiennes des populations ultramarines depuis plusieurs décennies.
Aujourd’hui, le pouvoir d’achat des ménages est à son plus bas niveau à cause de la flambée des prix qui préfigure le basculement de très nombreuses personnes dans la grande pauvreté. Selon un très récent rapport de l’INSEE, ce phénomène touche aujourd’hui 18 % de la population des départements et régions d’Outre-mer.

Dans ce contexte, le droit à la dignité est devenu une nécessité absolue pour tous les ultramarins et surtout pour les plus démunis. Le décès d’un proche place de nombreuses familles dans l’impasse. Incapables de supporter le coût généré par les obsèques. Elles sont obligées de recourir à la générosité des compatriotes à travers des cagnottes en ligne pour les funérailles de leurs parents ou enfants.

Emblématique de la paupérisation dans les Outre-mer, ce phénomène grandissant a contraint la ville de Rivière-pilote à établir une convention avec deux mutuelles pour aider les familles nécessiteuses à financer des frais liés aux décès causés par le Covid-19.

Par cet amendement, nous proposons la création d'une couverture décès financée par l'Etat.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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