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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 878

L'amendement de suppression n° 15 de Mme Amrani et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

REJETÉ
POUR 46
ABSTENTION 0
CONTRE 71

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 janvier 2023 l'amendement de suppression n° 15 de Mme Amrani et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

Au total, 117 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 39 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 janvier 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 24 janvier 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Farida Amrani

Farida Amrani

Essonne (91)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 7, qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive sur la transparence fiscale "pays par pays", qui régule la publication d'informations sur les bénéfices et les impôts payés par les multinationales. Ces informations sont d'une grande importance dans la lutte contre l'évasion fiscale. Lors de l'élaboration de la directive au niveau européen, le Gouvernement français s'était fait le porte-parole de la position du Medef, diffusant ses lignes rouges sur la base d’un document rédigé directement par le Medef, sans nuance et avec des arguments erronés. Le résultat a été une directive avec de faibles exigences de transparence fiscale, peu efficace pour lutter contre l'évasion fiscale des multinationales. Il existe par exemple une « clause de sauvegarde » qui permet aux multinationales de garder le droit de ne pas publier les informations qu’elles considèrent comme « sensibles ». Il conviendrait au contraire de connaître des activités des multinationales dans chacun des pays du monde, et notamment dans l'intégralité des paradis fiscaux. Mais la directive actuelle se limite à demander des informations pour un nombre restreint d’États : les pays européens, les pays sur la liste noire européenne (qui ne comporte que 12 États) et ceux sur la liste grise depuis au moins 2 ans (4 États). Près de 80% des États dans le monde sont ainsi exclus, dont la quasi-totalité des paradis fiscaux les plus notoires (Bahamas, Suisse, Îles Caïman, Singapour, Hong-Kong, etc.). Les multinationales seront donc même davantage encouragées à s’établir dans ces paradis fiscaux où elles paieront peu d’impôts et n’auront pas à déclarer leurs activités publiquement !

A présent, le Gouvernement demande à être habilité à transposer cette directive seul par ordonnance. Comment croire qu'il ne relaiera pas de nouveau la position du Medef, comment croire qu'il fera les choix nécessaires pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale qui détruit nos services publics et contribue injustement à faire peser le poids de l'impôts sur les plus modestes ? La lutte contre l'évasion fiscale ne peut être confisquée par les lobbys, elle mérite un vrai débat démocratique. Le groupe LFI-NUPES demande donc que la transposition de la directive sur la transparence fiscale "pays par pays" fasse l'objet d'un véritable projet de loi voté dans la transparence au Parlement, à l'occasion duquel il soutiendra les mesures les plus ambitieuses possibles pour lutter contre l'évasion fiscale.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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