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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 877

L'amendement n° 61 (rect.) de M. Labaronne à l'article 5 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 61
ABSTENTION 3
CONTRE 30

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 24 janvier 2023 l'amendement n° 61 (rect.) de M. Labaronne à l'article 5 bis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

Au total, 94 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté en faveur, 32 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 24 janvier 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

La position des groupes

POUR
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance
CONTRE
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Les Républicains
Rassemblement National
Écologiste - NUPES

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Date 24 janvier 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Indre-et-Loire (37)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement de réécriture globale de l’article 5 bis a pour objectif d’accompagner le secteur des crypto-actifs vers le règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) à venir, en répondant de manière plus adaptée aux objectifs de protection des épargnants et de rétablissement de la confiance sur ces marchés, sans pour autant mettre fin de manière anticipée au dispositif souple d’enregistrement installé en France. 


Il s’agit de renforcer l’encadrement des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) en les soumettant à certaines des obligations qui constitueront demain, des prérequis communs à l’ensemble d’entre eux pour être en conformité avec la réglementation européenne, en particulier :

- Un système de sécurité et de contrôle interne adéquat ;

- Une politique interne de prévention, détection, gestion et communication des conflits d’intérêts ;

 - Une communication claire et non trompeuse vis-à-vis de leurs clients ;

- La publication de leurs tarifs, etc.


Si l’objectif de l’article 5 bis qui est de mettre fin aux enregistrements d’acteurs peu fiables est louable, une anticipation du règlement européen avec une fin de l’enregistrement au 1er janvier 2024 au lieu du 1er octobre 2024 pose plusieurs problèmes pratiques.


Premièrement, l’agrément est actuellement très difficile à obtenir pour de petites et moyennes entreprises qui constituent l’industrie des actifs numériques et qui peinent – entre autres – à se procurer le contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle requis. La même problématique se pose pour les exigences en matière de système de cybersécurité. Le calendrier acté par l’Union européenne apparaît à ce titre raisonnable, afin de trouver les solutions pratiques afin de lever ces blocages et permettre aux entreprises d’être en mesure d’aller au bout de leur demande d’agrément.


En outre, les autorités de régulation ont elles-mêmes besoin de temps pour se préparer à la réglementation européenne à venir l’année prochaine. À ce jour, le délai d’enregistrement d’un PSAN est de 10 mois en moyenne, mais il n’est pas rare que des prestataires expérimentent des délais bien plus longs. Il peut par ailleurs sembler improductif de tout miser aujourd’hui sur le régime d’agrément français, quand ce dernier sera nécessairement remis en cause quelques mois plus tard par MiCA, dont il faut encore attendre la finalisation des textes réglementaires par les autorités communautaires. 

 
Ensuite, rendre l’agrément français entièrement obligatoire tandis que les autres pays de l’Union européenne s’orientent vers MiCA selon le calendrier prévu s'avérerait inefficace pour atteindre l’objectif de protection des consommateurs.

Les prestataires de services qui sont autorisés sous des dispositifs nationaux à l’entrée en application de MiCA, bénéficieront d’une période de tolérance de 18 mois durant laquelle ils pourraient exercer en attendant d’obtenir l’agrément européen. Si l'objectif est d’empêcher que trop de prestataires de services ne s’enregistrent en France de manière opportuniste afin de bénéficier de ce régime de tolérance au délai de tolérance, il faut rappeler qu'il suffirait pour les prestataires de s’enregistrer dans un autre État membre pour bénéficier du même délai de tolérance.


Anticipant sur certaines des obligations de l’agrément, de sorte à simplifier la transition vers le régime MiCA, cet amendement vise à sélectionner des acteurs plus fiables sur les futurs enregistrements, sans fermer de manière anticipée l’écosystème permis par le régime favorable de la loi Pacte.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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