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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 899

L'amendement n° 28 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

REJETÉ
POUR 35
ABSTENTION 7
CONTRE 74

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 31 janvier 2023 l'amendement n° 28 de M. Delautrette à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

Au total, 116 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 31 janvier 2023
Type de vote Amendement
Dossier Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 31 janvier 2023
Type de vote Amendement
Dossier Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Haute-Vienne (87)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à conserver le secteur de la presse au sein de la filière responsabilité élargie des producteurs (REP) papiers en adaptant de manière progressive notre droit à la fois aux réalités économiques du secteur et aux règles européennes en vigueur.

Cette solution permettrait également d’être conforme au droit européen à l’horizon 2028 puisque la directive cadre 2008/98/CE relative aux déchets précise que : « (…) Lorsque la nécessité d’assurer la bonne gestion des déchets et la viabilité économique du régime de responsabilité élargie des producteurs le justifie, les États membres peuvent s’écarter de la répartition de la responsabilité financière énoncée (…) à condition que (…) les régimes de responsabilité élargie des producteurs mis en place avant le 4 juillet 2018 en vue d’atteindre des objectifs de gestion des déchets fixés uniquement par la législation de l’État membre, les producteurs de produits supportent au moins 50 % des coûts nécessaires ».

Or, depuis 2018 la presse doit contribuer à la filière REP papiers afin notamment de participer au financement de la collecte du tri et du recyclage des papiers à la charge des intercommunalités et contribuer à l’atteinte des objectifs de recyclage.

C’est la raison pour laquelle les règles en vigueur permettent d’autoriser la presse à contribuer à 50 % en nature grâce à des encarts destinés à la communication environnementale des collectivités territoriales et à 50 % financièrement à l’attention de l’éco-organisme.

Le Gouvernement pourra également renforcer les subventions attribuées à la presse pour l’aider à contribuer financièrement à hauteur de 50 %.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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