L'amendement n° 14172 de M. Baubry à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 février 2023 l'amendement n° 14172 de M. Baubry à l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Au total, 238 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 février 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 |
Résumé de l'amendement
Cet amendement propose d'introduire un nouvel objectif dans l'article, concernant la publication par les entreprises d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés. Il vise à mettre en évidence les difficultés professionnelles rencontrées par les seniors lors de la publication de ces indicateurs. Selon la Dares, 1 senior sur 5 est inactif entre 59 et 61 ans, principalement en raison de problèmes de santé. Avec le recul de l'âge légal de départ à la retraite, il est important que ce dispositif législatif s'adapte aux risques professionnels auxquels sont exposés les seniors. Les publications devront prendre en compte ces risques et leurs conséquences sur la santé des seniors employés.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Romain Baubry
Bouches-du-Rhône (13)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à introduire au sein de l’article un nouvel objectif concernant la publication par les entreprises d’« indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ». Cet objectif consiste à mettre en exergue les difficultés professionnelles rencontrées par les salariés seniors dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles lors de la publication des indicateurs.
Selon la Direction de l’animation de la recherche, des Etudes et des Statistiques (Dares) du ministère du Travail, 1 senior sur 5 est inactif entre 59 et 61 ans. Dans 35 % des cas, c’est à cause d’un problème de santé. Avec le recul de l’âge légal de départ à la retraite, et le risque d’exposition des seniors aux maladies professionnels va s’accroître, il est important que ce dispositif légal s’y adapte.
De nombreux secteurs d’activités imposent des conditions de travail contraignantes pour les salariés. Ces dernières sont d’autant plus pesantes à vivre en fin de carrière, notamment lorsqu’un salarié a été confronté à des facteurs de pénibilité au travail tout au long de sa carrière.
Les publications concernant les indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés devront respecter cet objectif de prise en considération des risques professionnels et les conséquences qu’ils emportent sur la santé des séniors qu’ils emploient.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale