Plafonner les marges de la grande distribution sur les denrées alimentaires
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 mars 2025 l'amendement n° 20 de Mme Manon Meunier à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).
Au total, 133 députés ont pris part au vote : 35 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 33 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 17 mars 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire |
La position des groupes
Mieux comprendre le vote
Cet amendement du groupe LFI-NFP visait à limiter les marges de la grande distribution sur les denrées alimentaires et la nourriture pour animaux à un maximum de 40%. Cet amendement a été examiné dans le cadre de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, portée par le député Stéphane Travert (EPR).
Manon Meunier (LFI), autrice de cet amendement, dénonce les marges importantes réalisées par les distributeurs sur des produits alimentaires : “La marge brute réalisée par la grande distribution sur un paquet de pâtes a augmenté de 57 % entre 2021 et 2022. Sur un panier de courses de 100 euros, seuls 7 euros vont au producteur.”
Oppositions du rapporteur et du gouvernement
Le rapporteur, Stéphane Travert, juge cette mesure anticonstitutionnelle, estimant qu'elle porterait atteinte à la liberté d'entreprendre. Il souligne que les marges actuelles des distributeurs sont en deçà des 40% : “Le taux de marge brute moyen dans la grande distribution, tous rayons alimentaires confondus, est de 29,3 %”.
La ministre déléguée chargé du commerce Véronique Louawagie s'oppose également à cette proposition. Elle rejette l'idée d'une “économie administrée” et critique un plafonnement arbitraire appliqué à l'ensemble de la grande distribution. La ministre souligne aussi que la mesure concerne les marges brutes, sans tenir compte “les charges liées à la rémunération du personnel, au coût de l’énergie ou encore à la location de l’immobilier”.
Arguments contestés par la gauche
Pour les groupes de gauche, ces arguments ne sont pas recevables. Le député André Chassaigne (GDR) remet notamment en cause l'argument d'inconstitutionnalité : “Si tel était le cas, il ne serait pas possible d’encadrer le prix du livre comme nous le faisons déjà.”
L'amendement est finalement rejeté par l'Assemblée nationale. Les groupes de gauche ont voté pour, tandis que les groupes présents au gouvernement, LIOT et UDR s'y sont opposés. Le Rassemblement national, quant à lui, s'est abstenu.
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Manon Meunier
Haute-Vienne (87)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
"Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de mettre en place un encadrement des marges de 40 % entre le prix d'achat aux fournisseurs de certains produits et leur prix de vente au consommateur final.
En effet, il est apparu que la grande distribution avait souvent réalisé à son seul bénéfice des marges très importantes sur les produits qu'elle proposait à la vente, et ce au détriment des consommateurs.
Il est donc proposé qu'en parallèle du SRP+10 soit mise en place une limitation des marges de la grande distribution à 40 %.
En effet, dans une étude publiée le 4 février dernier, l’UFC-Que Choisir montre que le revenu agricole a baissé depuis 2019 pour les céréales, la viande de porc et de bœuf, et stagné pour la filière laitière. Dans le même temps, les consommateurs ont vu les prix flamber en rayons.
La Cour des comptes a quant à elle constaté que les indices de prix utilisés dans les contrats sont souvent trop peu rémunérateurs, reflètent mal les évolutions réelles des coûts, voire sont inexistants.
On peut également ajouter qu’en cas de non-respect, les sanctions sont extrêmement faibles. Ainsi, l’amende infligée récemment à Carrefour ne représente que 0,03 % de son chiffre d’affaires. Dans ces conditions, les industriels et la grande distribution ont en réalité les coudées franches pour imposer leurs conditions aux agriculteurs.
La France insoumise souhaite changer de méthode et instaurer des tarifs planchers sur les produits agricoles. Dans le même temps, nous fixerons un prix maximum pour les produits alimentaires, à partir d’un coefficient multiplicateur qui limite les marges des maillons suivants : industriels/transformation et distribution. Garantir ainsi la rémunération de tous les maillons de la chaîne et plafonner le prix pour le consommateur final.
Les organisations interprofessionnelles reconnues organiseront pour cela chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs sous l’égide d'un ministère de la Production alimentaire. L’ensemble des syndicats agricoles sera convié à y participer.
Cette conférence donnera lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, qui tiendra compte de l’évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production afin de proposer le montant des tarifs planchers, sur la base d’indicateurs fournis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges. À l’issue des négociations, le ministère fixera les différents prix planchers et coefficients multiplicateurs plafonnant les prix des industriels et de la distribution.
À défaut de pouvoir mettre en œuvre cette politique aujourd'hui, nous proposons dans le cadre de cette proposition de loi qu'il soit fixé un encadrement des marges maximales de 40 %."
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale