LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2096

L'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

REJETÉ

POUR 47

ABSTENTION 2

CONTRE 80

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 24 mai 2025 l'amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Au total, 129 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

	Date	24 mai 2025
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à restreindre les droits de recours en justice des associations qui font la promotion de l'euthanasie et du suicide assisté, en les empêchant d'engager des actions contre les personnes ayant dissuadé un proche de mourir ou contre les soignants ayant cherché à le faire.

Les auteurs de l'amendement estiment que ces associations disposent d'un pouvoir judiciaire disproportionné et inapproprié pour défendre leur cause. Selon eux, les associations ne devraient pas pouvoir poursuivre en justice les individus qui cherchent à éloigner quelqu'un de la mort ou les professionnels de santé qui font de même.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR

CONTRE

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Infos

	Date	24 mai 2025
	Type de vote	Amendement
	Dossier	Fin de vie

En savoir plus

Le dossier

L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Fabien Di Filippo

Moselle (57)

Droite Républicaine (DR)

Les votes des députés et des groupes

Les votes des groupes
Groupe	Vote	Pour	Abstention	Contre	Participation	Cohésion
Écologiste et Social (ECOS)	CONTRE	0	0	9	24 %	1.000
Les Démocrates (DEM)	CONTRE	1	0	10	31 %	0.864
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)	CONTRE	0	0	1	4 %	1.000
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)	CONTRE	0	0	3	18 %	1.000
Droite Républicaine (DR)	POUR	5	0	0	10 %	1.000
Horizons & Indépendants (HOR)	CONTRE	0	1	3	12 %	0.625
La France insoumise - NFP (LFI-NFP)	CONTRE	0	0	22	31 %	1.000
Rassemblement National (RN)	POUR	38	0	0	31 %	1.000
UDR (UDR)	POUR	3	0	0	19 %	1.000
Socialistes et apparentés (SOC)	CONTRE	0	0	16	24 %	1.000
Ensemble pour la République (EPR)	CONTRE	0	1	15	15 %	0.906

Les votes des députés
Député	Groupe	Vote	Loyauté
Nadège Abomangoli	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Laurent Alexandre	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Alexandre Allegret-Pilot	UDR	POUR	LOYAL
Marie-José Allemand	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Gabriel Amard	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Maxime Amblard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Pouria Amirshahi	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Pieyre-Alexandre Anglade	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Raphaël Arnault	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Bénédicte Auzanot	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Léa Balage El Mariky	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Anchya Bamana	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Fabrice Barusseau	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Thibault Bazin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
José Beaurain	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Karim Ben Cheikh	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Christophe Bentz	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Anne Bergantz	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Jean-Didier Berger	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Christophe Bex	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Bruno Bilde	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christophe Blanchet	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Frédéric Boccaletti	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Éric Bothorel	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Mickaël Bouloux	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Bertrand Bouyx	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Yaël Braun-Pivet	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Xavier Breton	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Anthony Brosse	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Eléonore Caroit	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Aymeric Caron	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gabrielle Cathala	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Vincent Caure	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Hadrien Clouet	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Éric Coquerel	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
François Cormier-Bouligeon	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Nathalie Da Conceicao Carvalho	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marc de Fleurian	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandra Delannoy	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Stéphane Delautrette	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Jocelyn Dessigny	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Sandrine Dogor-Such	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Dragon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicole Dubré-Chirat	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Alma Dufour	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gaëtan Dussausaye	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Karen Erodi	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Sophie Errante	Non inscrit	CONTRE	LOYAL
Romain Eskenazi	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Auguste Evrard	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Olivier Falorni	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Emmanuel Fernandes	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Thierry Frappé	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Perceval Gaillard	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pascale Got	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Steevy Gustave	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Stéphane Hablot	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Marine Hamelet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Florence Herouin-Léautey	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Patrick Hetzel	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Sébastien Humbert	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Tiffany Joncour	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Philippe Juvin	Droite Républicaine	POUR	LOYAL
Bastien Lachaud	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Hélène Laporte	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Didier Le Gac	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christine Le Nabour	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Élise Leboucher	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Pascal Lecamp	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Jean-Paul Lecoq	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Claire Lejeune	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Stéphane Lenormand	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	CONTRE	LOYAL
Roland Lescure	Ensemble pour la République	NON-VOTANT
Gérard Leseul	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Pauline Levasseur	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Katiana Levavasseur	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Julien Limongi	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Delphine Lingemann	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Brigitte Liso	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Christine Loir	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Aurélien Lopez-Liguori	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie-France Lorho	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Lise Magnier	Horizons & Indépendants	ABSTENTION	REBELLE
Claire Marais-Beuil	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Christophe Marion	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Élisa Martin	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Patrice Martin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Éric Martineau	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Sophie Mette	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Pierre Meurin	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Joséphine Missoffe	Ensemble pour la République	ABSTENTION	REBELLE
Yannick Monnet	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Thibaut Monnier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Jean Moulliere	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Caroline Parmentier	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Frédéric Petit	Les Démocrates	POUR	REBELLE
René Pilato	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Béatrice Piron	Horizons & Indépendants	CONTRE	LOYAL
Lisette Pollet	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Thomas Portes	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Josy Poueyto	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Christophe Proença	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Loïc Prud'homme	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Angélique Ranc	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Julien Rancoule	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Marie Récalde	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Claudia Rouaux	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Béatrice Roullaud	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Aurélien Rousseau	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Sandrine Rousseau	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Jean-François Rousset	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Sandrine Runel	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Arnaud Saint-Martin	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Emeric Salmon	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Nicolas Sansu	Gauche Démocrate et Républicaine	CONTRE	LOYAL
Isabelle Santiago	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Eva Sas	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Philippe Schreck	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Danielle Simonnet	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Sophie Taillé-Polian	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Liliana Tanguy	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Michaël Taverne	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Céline Thiébault-Martinez	Socialistes et apparentés	CONTRE	LOYAL
Nicolas Thierry	Écologiste et Social	CONTRE	LOYAL
Vincent Trébuchet	UDR	POUR	LOYAL
Nicolas Turquois	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Paul Vannier	La France insoumise - NFP	CONTRE	LOYAL
Gérault Verny	UDR	POUR	LOYAL
Annie Vidal	Ensemble pour la République	CONTRE	LOYAL
Philippe Vigier	Les Démocrates	CONTRE	LOYAL
Antoine Villedieu	Rassemblement National	POUR	LOYAL
Député	Groupes	Vote	Loyauté

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet article confère aux associations faisant la promotion de l’euthanasie et du suicide assisté un pouvoir bien trop important et totalement déplacé. Les associations n’ont pas à attaquer des personnes qui auront dissuadé ou essayé de dissuader un proche de mourir, ou des soignants qui auront cherché à remplir leur mission de soins. Un tel pouvoir constitue une intrusion inacceptable dans l’intimité des familles comme dans le travail des soignants, et une terrible atteinte à la liberté d’expression et de conscience.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale