L'amendement de suppression n° 1724 de Mme Le Feur à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 mai 2025 l'amendement de suppression n° 1724 de Mme Le Feur à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Au total, 147 députés ont pris part au vote : 78 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 28 mai 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de simplification de la vie économique |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sandrine Le Feur
Finistère (29)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L'examen en commission du projet de loi de simplification a introduit un article visant à supprimer le dispositif de zones à faibles émissions, instaurées pour améliorer la qualité de l'air en France. Leur mise en place répond à la nécessité de protéger la santé publique alors que les impacts de la pollution de l'air sur la santé son connus et qu'on estime à 40 000 le nom re de décès prématurés imputables chaque année aux particules fines.
La ZFE, prévue par la loi, sont mises en place par les collectivités locales, après une étude réglementaire qui fait un état des lieux environnemental et une évaluation de la réduction attendue des émissions de polluants.
La pollution de l'air a une incidence certaine et parfois grave sur la santé des Français, il est donc indispensable d'agir pour la réduire, en ne pénalisant pas ceux qui doivent recouvrir à des véhicules polluants, afin d'associer justice climatique et sociale. Le Gouvernement a déjà indiqué s'opposer à sa suppression, en faveur de la mise en oeuvre d'un dispositif pragmatique et progressif, garantissant des alternatives abordables.
Le présent amendement propose donc le rétablissement des zones à faibles émissions et la suppression des dispositions introduites lors de l'examen en commission du PJL Simplification.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale