Le sous-amendement n° 2728 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 mai 2025 le sous-amendement n° 2728 rectifié de Mme Belluco et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Au total, 153 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 23 % ont voté en faveur, et 18 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 28 mai 2025 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Projet de loi de simplification de la vie économique |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à établir un cadre précis et transparent définissant les dérogations permettant aux véhicules d'accéder aux zones à faibles émissions (ZFE), en lieu et place du dispositif gouvernemental jugé insuffisamment explicite.
Les auteurs de l'amendement estiment que la proposition du Gouvernement en matière de dérogations aux ZFE manque de clarté et ne fournit pas de cadre satisfaisant. Ils considèrent que des règles précises rendront ces zones plus souples et davantage acceptables pour les usagers.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Lisa Belluco
Vienne (86)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’objet de ce sous-amendement consiste à fournir un cadre clair de dérogations qui rendra les ZFE plus souples et plus acceptables. La proposition du Gouvernement en la matière est floue, et donc insatisfaisante.
Avec ce sous-amendement, pourraient entrer dans les ZFE toute personne, quel que soit son véhicule, à raison d’une fois par semaine; les personnes en situation de handicap ; le personnel soignant ou les personnes membres des associations de sécurité civile ; les personnes travaillant de nuit ; les personnes en attente de la réception de leur véhicule peu polluant.
Contrairement à la liste floue et non concertée proposée ici par le gouvernement, ces dérogations s’appuient sur celles qui ont été proposées par des collectivités qui organisent aujourd’hui de facto les zones à faibles émissions. Elles apporteront de la lisibilité au dispositif des ZFE.
En outre, si le besoin existe, la possibilité est laissée aux collectivités locales de compléter cette liste nationale par des dérogations locales.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale