L'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 10 juin 2025 l'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Au total, 84 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté en faveur, 33 % ont voté contre, et 10 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à engager une réflexion sur l'élargissement des compétences du Parquet européen, en explorant plusieurs pistes d'extension de ses pouvoirs d'enquête et de poursuites.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
