LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 2282
L'article unique de la proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
ADOPTÉ
POUR
46
ABSTENTION
2
CONTRE
38
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 10 juin 2025 l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Au total, 86 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 44 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 10 juin 2025 | |
| Type de vote | Article | |
| Dossier | Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement |
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteure de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Naïma Moutchou
Val-d'oise (95)Les votes des députés et des groupes
En savoir plus
Le dossier
Les derniers votes décryptés par Datan
ADOPTÉ
20 juill. 2026
Loi urgence agricole : réautorisation de l'acétamipride
Text commission mixte paritaire
ADOPTÉ
15 juill. 2026
ADOPTÉ
07 juill. 2026