L'amendement n° 2324 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 13 juin 2025 l'amendement n° 2324 du Gouvernement à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Au total, 47 députés ont pris part au vote : 94 % ont voté en faveur, 2 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de simplification de la vie économique |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à exclure du partage de données avec les chercheurs en santé les informations dont la communication pourrait nuire aux intérêts de la défense nationale, même lorsque ces données sont pertinentes pour des travaux de recherche.
Les auteurs de l'amendement estiment que certaines données de santé peuvent présenter des enjeux de sécurité nationale qui justifient de les soustraire au partage, indépendamment de leur utilité scientifique. Selon eux, la protection des intérêts de défense doit prévaloir sur l'accès aux données pour la recherche.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à exclure du champ des données mises à disposition dans le cadre de travaux de recherche dans le domaine de la santé, les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale.
En effet, quel que soit le champ d’analyse de ces données, dans la mesure où elles concernent le personnel militaire, il convient de les considérer comme sensibles pour les intérêts de la défense nationale. En effet, leur agrégation est susceptible de générer des informations opérationnelles de nature à affecter les missions ou la sécurité du personnel du ministère. Le rapprochement de ces données avec d’autres sources publiques ainsi qu’avec les réseaux sociaux (professionnels ou non) peut permettre, en fonction de la puissance de calcul mise en œuvre, l’identification de certains personnels.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale