Le sous-amendement n° 2827 de Mme Lejeune à l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 13 juin 2025 le sous-amendement n° 2827 de Mme Lejeune à l'amendement n° 2191 de M. Lam après l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Au total, 55 députés ont pris part au vote : 71 % ont voté en faveur, 25 % ont voté contre, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 juin 2025 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Projet de loi de simplification de la vie économique |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à imposer à l'organisme assureur de financer la contre-expertise que l'assuré peut demander lorsqu'un sinistre survient. Cette mesure garantit que chaque assuré dispose des mêmes moyens pour vérifier l'évaluation du dommage effectuée par l'assureur, indépendamment de sa situation financière.
Les auteurs de l'amendement estiment que le financement de la contre-expertise par l'assureur est plus juste et garantit l'égalité entre les citoyens. Selon eux, sans prise en charge des frais, les assurés les moins fortunés seraient privés de la possibilité de contester objectivement l'évaluation d'un sinistre.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Claire Lejeune
Essonne (91)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent préciser que la contre-expertise pouvant être commandée par l’assuré dans le contexte de la réalisation d’un risque soit financée par l’organisme assureur. En effet, il paraît plus juste pour des raisons d’égalité que chaque citoyen puisse avoir réellement accès à cette nouvelle disposition quels que soient ses moyens financiers considérant que des ménages aux revenus modestes pourraient ne pas avoir les ressources financières suffisantes pour commander cette contre-expertise.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale