L'amendement n° 583 de M. Le Fur à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 juin 2025 l'amendement n° 583 de M. Le Fur à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Au total, 43 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de simplification de la vie économique |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à exonérer les projets relevant du régime des installations classées de l'obligation de respect de la loi ZAN (zéro artificialisation nette). Cette exemption permettrait aux entreprises de ces secteurs d'accéder au foncier nécessaire à leur implantation et expansion sans être soumises aux restrictions d'artificialisation des sols.
Les auteurs de l'amendement estiment que l'application du ZAN restreint l'accès au foncier et crée un obstacle au développement économique des territoires. Selon eux, les installations classées représentent un enjeu économique suffisant pour justifier une exemption de ces obligations environnementales.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Corentin Le Fur
Côtes-d'armor (22)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
La mise en œuvre du ZAN est préjudiciable pour le développement économique de nos territoires, notamment car restreignant l’accès au foncier nécessaire à l’implantation et à l’expansion des entreprises.
Cet amendement propose donc d’exempter les projets couverts par le régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) dans le décompte du ZAN, afin de répondre aux besoins en foncier des projets économiques, afin favoriser et accélérer la réindustrialisation, actuellement en perte de vitesse. Les ICPE sont soumises de facto à des règles de qualité environnementale supérieures à celles appliquées aux autres classes d’actifs.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale