L'amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 13 juin 2025 l'amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Au total, 54 députés ont pris part au vote : 52 % ont voté en faveur, 48 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de simplification de la vie économique |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à obliger le maire des communes de moins de 50 000 habitants à présenter au conseil municipal ou à l'organe délibérant toute proposition de saisir la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) concernant un projet de construction commerciale, avant de procéder à cette saisine.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Anne-Laure Blin
Maine-et-Loire (49)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les alinéas 21 à 27 de l’article 25 bis A introduisent l’obligation pour le maire d’une commune de moins de 50 000 habitants de soumettre au conseil municipal ou à l’organe délibérant la proposition de saisir la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) pour tout projet de construction d’une surface commerciale comprise entre 200 et 800 m2.
Or, l’introduction de cette mesure est incohérente au regard de simplification de la vie économique. En effet, la saisine systématique de la CDAC introduirait d’inutiles complications administratives pour le requérant d’une demande de permis.
La saisine de la CDAC introduit déjà un ralentissement de plusieurs mois sur les projets, si cela devait être systématique, la saisine introduirait un ralentissement conséquent. Sans compter que cela pourrait engorger son activité, empêchant le traitement des projets dans les temps.
Ainsi, dans un esprit de simplification, il convient de supprimer ces alinéas.
Tel est l’objet du présent amendement.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale