L'amendement n° 1118 de Mme Blin après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 13 juin 2025 l'amendement n° 1118 de Mme Blin après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Au total, 53 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 13 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de simplification de la vie économique |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à dispenser d'autorisation préalable les travaux de réfection ou de mise en conformité des commerces situés dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire (ORT), afin de réduire les démarches administratives.
Les auteurs de l'amendement estiment que les procédures administratives actuelles constituent un frein au développement économique des commerces dans les zones en revitalisation. Selon eux, simplifier ces démarches permettrait d'accélérer la modernisation et la mise aux normes des établissements commerciaux.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Anne-Laure Blin
Maine-et-Loire (49)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à simplifier les démarches administratives pour les commerçants situés dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Il propose de dispenser d’autorisation préalable les travaux de réfection ou de mise en conformité des devantures commerciales, dès lors qu’ils n’ont pas pour effet de modifier la structure du bâtiment.
Cette mesure a pour objectif d’encourager la rénovation et la modernisation des commerces de proximité dans les centres-villes concernés par une ORT, tout en garantissant la préservation de l’intégrité du bâti.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale