L'amendement de suppression n° 622 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (première lecture).

La commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a adopté l’article 1er A confiant le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique et à EDF.

Or, toute disposition visant à instituer un monopole au bénéfice d'EDF pour la production d'électricité d'origine nucléaire contreviendrait à la liberté d'établissement et aux dispositions du droit de l'Union européenne, qui imposent l'ouverture à la concurrence du marché de la production d'électricité.

Par ailleurs, il importe de laisser toute latitude aux projets de réacteurs innovants de proposer leur modèle d'affaires, qui peut inclure la construction ou l'exploitation d'un réacteur. A défaut, c’est toute la dynamique de développement des petits réacteurs modulaires et avancés qui serait remise en cause dans notre pays, alors même qu’elle fait l’objet d’un soutien public résolu de la part du Gouvernement et qu’onze projets différents ont été retenus au terme de la première phase d’un appel à projets organisé au titre du plan France 2030.

En tout état de cause, les activités de construction et d’exploitation des réacteurs électronucléaires sont placées sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans son champ de compétence. Tous les exploitants nucléaires sont soumis aux mêmes exigences élevées en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Dans ces conditions, il importe de supprimer l’article 1er A et c’est l’objet du présent amendement.