L'amendement n° 349 de M. Meurin après l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 19 juin 2025 l'amendement n° 349 de M. Meurin après l'article 9 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (première lecture).
Au total, 62 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté en faveur, 37 % ont voté contre, et 5 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 19 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie |
Résumé de l'amendement
Cet amendement appelle à garantir que les politiques énergétiques visant à améliorer la qualité de l'air ne limitent pas la liberté de circulation routière des citoyens.
Les auteurs de l'amendement estiment que la liberté de circulation est un droit fondamental protégé par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Selon eux, les mesures environnementales ne doivent pas remettre en question ce droit constitutionnel.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Pierre Meurin
Gard (30)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
« Les objectifs de la politique énergétique en ce qui concerne l’amélioration de la qualité de l’air ne doivent pas remettre en question la liberté de circulation routière.
La liberté de circulation est protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. Cette liberté a été rappelée par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 5 août 2021.
Cet amendement vise ainsi à rappeler que la liberté de circulation routière ne peut être entravée par des Zones à faibles émissions (ZFE). En effet, ces Zones excluent les Français les moins aisés qui n’ont pas les moyens d’acquérir des véhicules moins polluants.
En commission et en séance, le projet de loi de simplification a permis la suppression de ces zones discriminatoires. Il convient ainsi d’affirmer que cette liberté de circulation est protégée.
Néanmoins, cette liberté de circulation est déjà conditionnée à des mesures actuellement en vigueur et qui sont rappelées dans cet amendement : le fait de conduire avec une assurance, en étant en possession d’un permis de conduire ou en cas de très fortes pollutions où une circulation alternée peut être mise en place.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale