L'amendement n° 302 de M. Tavel à l'article 10 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 19 juin 2025 l'amendement n° 302 de M. Tavel à l'article 10 de la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (première lecture).
Au total, 70 députés ont pris part au vote : 80 % ont voté contre, 20 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 19 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l'article 10 pour donner une force contraignante aux objectifs qu'il énonce, en remplaçant une formulation affaiblie par des termes plus impératifs.
Selon les auteurs de l'amendement, la formulation « tendre vers » proposée par le Sénat affaiblit la valeur normative de l'article et réduit sa force contraignante. Ils estiment qu'une rédaction plus ferme est nécessaire pour garantir l'effectivité des objectifs.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Matthias Tavel
Loire-Atlantique (44)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de revoir la rédaction de l’article 10 afin qu’elle confère aux objectifs qu’elle porte une valeur normative.
La formulation “tendre vers” proposée par le Sénat constitue un recul : elle affaiblit la valeur normative, et donc la force de l'engagement que prend la France pour parvenir à l’autonomie énergétique des ZNI. De surcroît, cette formulation risque de réduire à néant les possibilités de recours contre l'inaction climatique de l’Etat.
“Tendre vers” cette autonomie ne suffit pas : il faut mettre tous les moyens en œuvre pour y parvenir. Dans une étude de 2019, l’ADEME estime que l’ “autonomie énergétique dans les ZNI est atteignable après 2030 sous conditions”. Elle précise que l'autonomie est possible “moyennant un effort supplémentaire de maîtrise de la demande d’énergie et une accélération du déploiement des énergies renouvelables”.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons de supprimer cette disposition et maintenir la formulation en vigueur et en cohérence avec l’engagement ferme que doit tenir la France en matière d’énergies renouvelables.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale