L'amendement n° 967 de M. Allisio après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 06 novembre 2024 l'amendement n° 967 de M. Allisio après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Au total, 148 députés ont pris part au vote : 48 % ont voté en faveur, 41 % ont voté contre, et 11 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Franck Allisio
Bouches-du-Rhône (13)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement propose de réintroduire un amendement adopté par la commission des finances du Sénat lors de la discussion de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, puis supprimé par amendement du Gouvernement. Cette disposition prévoyait d’appliquer le régime de l’article 209 B du CGI (à savoir le rapatriement d’une partie des bénéfices des groupes français faisant des bénéfices à l’étranger) à toutes les sociétés établies dans les paradis fiscaux (ETNC). Cette disposition a été supprimée sous le prétexte, discutable, que le taux d’imposition n’est pas le seul critère pour établir la liste des ETNC.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale