L'amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 27 juin 2025 l'amendement n° 74 de M. Gillet à l'article 26 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Au total, 58 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté en faveur, 47 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 juin 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à modifier les conditions d'accès au Passeport pour la mobilité des études en le réservant exclusivement aux élèves de nationalité française, excluant ainsi les élèves étrangers de ce dispositif d'aide.
Les auteurs de l'amendement estiment que cette restriction répond à un impératif de priorité nationale dans l'attribution des aides publiques. Selon eux, cette mesure s'impose particulièrement dans un contexte territorial exceptionnel.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Yoann Gillet
Gard (30)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à réserver le bénéfice du Passeport pour la mobilité des études aux seuls élèves de nationalité française.
Cette mesure répond à un impératif de priorité nationale dans l’attribution des aides publiques, en particulier dans un territoire confronté à une situation exceptionnelle.
Mayotte est confrontée à une pression démographique exceptionnelle, largement alimentée par une immigration irrégulière persistante. Cette dynamique exerce une tension extrême sur l’ensemble des services publics. Dans ce contexte, il est indispensable de réserver les dispositifs de solidarité nationale aux élèves français, afin de préserver l’efficacité des politiques publiques, garantir la justice sociale, et assurer la cohérence de l’action de l’État à Mayotte.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale