L'amendement n° 947 de M. Mauvieux après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 07 novembre 2024 l'amendement n° 947 de M. Mauvieux après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Au total, 149 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Kévin Mauvieux
Eure (27)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Amendement de repli :
Cet amendement de repli propose de conditionner l'octroi du nouveau crédit d'impôt à l'obtention d'un « label de souveraineté » délivré par le ministre de l'Économie. Ce label évaluera les entreprises sur plusieurs critères clés : leur contribution à la vitalité économique des territoires, leur engagement en faveur de la solidarité nationale, leur rôle dans le rayonnement de la France à l'international, leur participation à la puissance économique du pays, et leur indépendance vis-à-vis de puissances étrangères.
L'objectif est de s'assurer que le crédit d'impôt bénéficie aux entreprises qui renforcent la souveraineté et l'économie françaises.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale