LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3241

L'amendement n° 2617 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 74
ABSTENTION 0
CONTRE 106

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 29 octobre 2025 l'amendement n° 2617 de Mme Maximi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 180 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

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Date 29 octobre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à créer une contribution temporaire de solidarité s'appliquant aux grandes entreprises productrices d'hydrocarbures (pétrole et gaz). Cette contribution aurait pour objet de faire participer ces entreprises au financement des mesures d'atténuation des effets du changement climatique.

Les auteurs de l'amendement estiment que les grandes entreprises productrices d'hydrocarbures sont à l'origine du réchauffement climatique et doivent contribuer davantage à l'effort collectif pour en atténuer les effets. Selon eux, cette mesure de solidarité temporaire constitue une forme de responsabilité partagée face aux enjeux climatiques.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Les Démocrates
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Ensemble pour la République

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Date 29 octobre 2025
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marianne Maximi

Marianne Maximi

Puy-de-Dôme (63)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement, les députés LFI proposent de réaliser une contribution temporaire de solidarité sur les grandes entreprises productrices d’hydrocarbures, afin que ces dernières participent plus fortement à atténuer les effets du réchauffement climatique qu’elles créent.

La macronie a toujours refusé la taxation des entreprises par rapport aux superprofits indus qu’elles ont encaissées, ou par rapport à leur position sectorielle leur assurant de fait une forme de rente, préférant au contraire amputer nos services publics et notre protection sociale pour financer les coûteuses baisses d’impôt qui ont creusé le déficit.

Se cacher derrière la double imposition, ou derrière les règles européennes n’est qu’un leurre : Bruxelles avait ouvert la possibilité de reconduire en 2024 la taxe exceptionnelle sur les pétroliers, baptisée « contribution temporaire de solidarité » mise en place en France en 2023. Les gouvernements macronistes n’ont pas pourtant pas choisi de la reconduire, et ont balayé par 49.3 toute forme de taxation adoptée par la représentation nationale.

Ce choix est d’autant plus hypocrite que les macronistes prétendent chaque année être à la recherche d’une résorption du déficit :
- En 2023, Bruno Le Maire “chercher” 16 milliards d’euros d’économie.
- En 2024, c’est Michel Barnier qui ne parvenait pas à résoudre la quadrature du cercle, en cherchant à imposer une restriction budgétaire de 60 milliards d’euros, dont 40 milliards de coupes.

Par cet amendement, le groupe LFI offre donc au pays la possibilité de se saisir de nouveau de cette taxe, dont le produit pourra financer les investissements d’avenir que sont les dépenses d’atténuation et d’adaptation au changement climatique.

Cet amendement prévoit ainsi d’instaurer pour l’année 2026 la « contribution temporaire de solidarité » en reprenant scrupuleusement les termes de la rédaction que le gouvernement avait lui-même proposé pour l’année 2023.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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