L'amendement n° 1139 de M. Lioret à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 08 novembre 2024 l'amendement n° 1139 de M. Lioret à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Au total, 142 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté en faveur, 49 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
René Lioret
Côte-d'or (21)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à supprimer les réductions d’impôts accordées au titre du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants.
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants représente un manque à gagner pour les finances publiques, sans que son impact soit clairement mesurable en termes de gains de productivité ou de compétitivité pour les entreprises. Bien que ce dispositif ait été initialement conçu pour encourager les chefs d’entreprise à se former, les montants investis et les économies réalisées par les entreprises via ce crédit d'impôt ne justifient plus la perte de recettes fiscales qu'il engendre. En supprimant cette niche fiscale, l'État pourrait récupérer des recettes estimées à environ 30 millions d’euros par an, ce qui représente une somme non négligeable dans un contexte de rationalisation des dépenses publiques.
Bien que théoriquement accessible à toutes les entreprises, ce crédit d’impôt profite principalement aux grandes entreprises et aux dirigeants de structures mieux dotées en ressources financières. Les petites et moyennes entreprises (PME), qui ont souvent des marges de manœuvre financières plus limitées, sont moins nombreuses à utiliser ce dispositif, faute de moyens pour investir dans des formations coûteuses. De ce fait, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants creuse les inégalités entre les grandes entreprises et les plus petites structures, ce qui va à l'encontre des principes d’équité fiscale.
Les dirigeants d’entreprises ont déjà accès à divers dispositifs de financement pour leur formation professionnelle, notamment via les fonds de formation des entrepreneurs ou des dispositifs sectoriels. Ces aides sont souvent plus adaptées et ciblées que le crédit d’impôt, qui n’offre pas un réel accompagnement stratégique.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer un dispositif fiscal coûteux et peu ciblé, qui bénéficie principalement aux grandes entreprises et ne répond plus aux enjeux de transformation des compétences des dirigeants.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale