L'amendement n° 1234 de Mme Colin-Oesterlé après l'article 28 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à encadrer plus strictement la prescription d’arrêts de travail par téléconsultation en la réservant au médecin traitant ou à la sage‑femme référente mentionnée à l’article L. 162‑8‑2 du code de la sécurité sociale. Il est fait exception à cette règle lorsque le patient ne dispose pas de médecin traitant

L’explosion du recours à la téléconsultation depuis la pandémie de Covid‑19 s’est accompagnée d’une hausse spectaculaire des arrêts de travail délivrés en ligne. Selon l’Assurance maladie, près de 2 millions d’arrêts de travail ont été validés à distance en 2024, soit une hausse de +60 % en deux ans. 

Cette inflation s’est traduite par une progression du coût global de l’indemnisation des arrêts maladie, passé de 14,7 milliards € en 2019 à plus de 18 milliards € en 2024, avec une part croissante liée aux prescriptions numériques.

En 2024, selon la Drees, près d’un arrêt sur cinq prescrit en téléconsultation provenait d’un professionnel n’ayant aucune relation de suivi préalable avec le patient. Par contraste, les arrêts délivrés par le médecin traitant présentent un taux de contestation et de fraude nettement inférieur (moins de 1 % contre 6 % pour les prescriptions en ligne sans lien thérapeutique).

Réserver la délivrance d’arrêts maladie à distance au médecin traitant ou à la sage‑femme référente permet d’assurer :

– une connaissance approfondie de l’état de santé du patient ;

– le respect du parcours de soins coordonné, garant de la cohérence thérapeutique ;

– et une prévention des abus et fraudes, tout en maintenant l’accès aux soins pour les patients suivis régulièrement et ceux ne disposant pas de médecin traitant.