LÉGISLATURE 17 - VOTE n° 3704

Le sous-amendement n° 3956 de M. Fournier à l'amendement n° 2234 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

REJETÉ
POUR 86
ABSTENTION 31
CONTRE 123

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 novembre 2025 le sous-amendement n° 3956 de M. Fournier à l'amendement n° 2234 de M. Midy après l'article 8 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Au total, 240 députés ont pris part au vote : 51 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 13 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 novembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à porter de son niveau actuel à 30% le taux de la réduction d'impôt accordée aux personnes qui investissent dans l'actionnariat solidaire. Ce taux de 30% est présenté comme le taux bonifié classique déjà appliqué dans d'autres domaines comme le cinéma.

Les auteurs de l'amendement estiment que cette augmentation du taux renforcerait et sécuriserait l'efficacité des incitations fiscales en faveur de l'actionnariat solidaire. Selon eux, l'alignement sur le taux de 30%, déjà pratiqué ailleurs, constitue une harmonisation légitime des avantages fiscaux.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.

La position des groupes

POUR
Écologiste et Social
Gauche Démocrate et Républicaine
La France insoumise - NFP
Socialistes et apparentés
CONTRE
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Droite Républicaine
Horizons & Indépendants
Rassemblement National
Union des droites pour la République
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Date 13 novembre 2025
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2026

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Le dossier
L'amendement

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Charles Fournier

Charles Fournier

Indre-et-Loire (37)
Écologiste et Social (ECOS)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Ce sous-amendement vise à renforcer et sécuriser l’efficacité des incitations fiscales en faveur de l’actionnariat solidaire.

Il propose de porter le taux de la réduction d’impôt à 30 %, qui est le taux bonifié classique appliqué par exemple aux Sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) ou aux fonds d’investissement de proximité (FIP) dédiés aux économies d’Outre-mer

Ce sous-amendement travaillé avec FAIR Finansol et soutenu par le Mouvess participe de l’amélioration du potentiel de la finance solidaire, apte à soutenir des réponses concrètes aux besoins sociaux et environnementaux dans les territoires.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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