L'amendement de suppression n° 8 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 18 novembre 2025 l'amendement de suppression n° 8 de M. Jean-Philippe Tanguy et les amendements identiques suivants à l'article liminaire du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).
Au total, 209 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté en faveur, 35 % ont voté contre, et 15 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 18 novembre 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 |
La position des groupes
Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le Haut Conseil des finances publiques, dans son avis du 31 octobre 2025, estime que la trajectoire budgétaire 2025 repose sur des hypothèses globalement plausibles, mais souligne plusieurs fragilités majeures qui ne sauraient être ignorées.
Si la prévision de déficit public à 5,4 % du PIB est tenable d’ici le 31 décembre, il faut rappeler que ce déficit fait suite à deux années de dégradations successives, et qu’il est par ailleurs supérieur d’1,7 point à la prévision de la LPFP 2023‑2027 pour l’année 2025 (qui l’estimait à 3,7 % du PIB). Cela devrait conduire la dette à dépasser les 116 % du PIB – 3 points de plus que l’année précédente – ce qui était le point haut atteint lors de la crise sanitaire. Le HCFP insiste sur le fait que cette dynamique haussière singularise la France par rapport à nos voisins européens.
Surtout, l’effort qui permet de tenir le cap – déjà fort modeste – des 5,4 % de déficit est porté intégralement en recettes. Non seulement l’absence de maîtrise des dépenses dans le contexte budgétaire que nous connaissons interroge, mais ce dynamisme des recettes traduit d’une part une hausse de la pression fiscale, et d’autre part des phénomènes exogènes qui ne sauraient être mis au crédit du Gouvernement, ni maîtrisables.
Enfin, de nombreux éléments de fragilité empêchent de donner quitus au Gouvernement :
– l’augmentation de la charge d’intérêts de la dette, proche de 65 milliards d’euros, résultat de cette gestion calamiteuse ;
– le ralentissement des recettes TVA, traduction d’une faible consommation qui marque un manque de confiance dans les pouvoirs publics ;
– la pression en dépenses sociales non maîtrisée (hébergement, minima sociaux…) ;
– la situation politique actuelle et le très mauvais signal envoyé par le PLF 2026 qui aggrave toutes ces fragilités, signal susceptible de dégrader encore notre situation d’ici le 31 décembre.
En conséquence, pour souligner l’absence de stratégie globale d’efforts structurels et la légitime défiance du Rassemblement national envers l’exécutif après des années de mensonges documentés, le présent amendement supprime l’article liminaire.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale