L'amendement n° 426 de M. le Fur après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 21 novembre 2025 l'amendement n° 426 de M. le Fur après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Au total, 47 députés ont pris part au vote : 72 % ont voté en faveur, 28 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Corentin Le Fur
Côtes-d'armor (22)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement a pour objet d’exonérer de taxe d’habitation les locaux constituant un habitat inclusif, tel que défini par le code de l’action sociale et des familles.
L’habitat inclusif correspond à une forme d’habitat partagé et inséré dans la vie locale, destinée aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Ces logements constituent pour leurs occupants leur résidence principale. Ils ne peuvent donc être assimilés à des structures commerciales ou à des hébergements temporaires.
Or, depuis la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, certaines structures d’habitat inclusif sont désormais assujetties à la taxe d’habitation. Cette évolution crée une injustice manifeste, car les personnes accueillies sont exonérées à titre individuel tandis que la structure qui porte leur habitat collectif est imposée.
L’exemple de l’association Étincelle, implantée à Laurenan dans les Côtes-d’Armor, illustre cette situation. Depuis 2006, cette association gère un habitat inclusif composé de douze logements occupés à l’année par des personnes en situation de handicap. Chaque résident y trouve un lieu de vie adapté, rythmé par des activités, des ateliers et des projets favorisant l’autonomie et l’inclusion. Malgré cette vocation sociale et non lucrative, l’association s’acquitte désormais chaque année d’une taxe d’habitation en hausse constante, ce qui fragilise directement son équilibre financier.
Les habitats inclusifs apportent une réponse concrète aux besoins d’autonomie et d’inclusion des personnes âgées ou handicapées. Ils participent au dynamisme local et à la solidarité entre les générations. Le maintien de leur assujettissement à la taxe d’habitation affaiblit leur modèle économique et contrevient à l’esprit de la réforme initiale de cet impôt.
Cet amendement vise à corriger cette incohérence du droit en vigueur en précisant explicitement que les locaux destinés à l’habitat inclusif sont exonérés de taxe d’habitation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale