L'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 11 décembre 2025 l'amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Au total, 136 députés ont pris part au vote : 76 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 11 décembre 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à supprimer le plafond de 20% qui limite actuellement l'augmentation du loyer au-delà du loyer de référence majoré dans le système d'encadrement des loyers. Cette suppression permettrait aux propriétaires de fixer des loyers plus élevés en fonction des caractéristiques spécifiques de leur logement.
Les auteurs de l'amendement considèrent que le plafond de 20% empêche les propriétaires de refléter adéquatement dans le loyer les qualités réelles et distinctives de leur logement. Ils estiment que cette limitation constitue une contrainte excessive au pouvoir de fixation des loyers.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Frédéric Falcon
Aude (11)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à supprimer la limitation du complément de loyer fixé à 20 % au-delà
du loyer de référence majoré dans le cadre de l’encadrement des loyers.
Cette contrainte supplémentaire empêche les propriétaires de refléter dans le montant du loyer les
qualités réelles de leur logement : emplacement, confort, prestations ou caractéristiques spécifiques.
En imposant un plafond arbitraire, la règle fige les prix, ignore la diversité du parc immobilier et
fait obstacle à un fonctionnement efficace du marché.
En limitant la valorisation des biens offrant un niveau supérieur de qualité ou d’investissement,
cette mesure décourage la rénovation, l’entretien et l’amélioration du parc locatif. Elle pénalise les
bailleurs qui engagent des dépenses pour maintenir des logements attractifs, alors même que l’offre
se contracte dans de nombreuses zones tendues.
Restaurer une pleine liberté d’appréciation du complément de loyer permet de responsabiliser les
acteurs, de soutenir l’investissement privé et de favoriser la mise sur le marché de logements de
meilleure qualité. Cela garantit également une plus grande clarté contractuelle : un prix fixé selon la
réalité du bien, et non selon une contrainte administrative déconnectée des conditions locales.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale