L'amendement n° 114 de M. Coulomme à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 17 décembre 2025 l'amendement n° 114 de M. Coulomme à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).
Au total, 108 députés ont pris part au vote : 67 % ont voté contre, 22 % ont voté en faveur, et 11 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 17 décembre 2025 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à confier à une autorité indépendante du maître d'ouvrage la qualification du caractère de nécessité des travaux, plutôt que de laisser cette décision au maître d'ouvrage lui-même. Cette mesure permettrait de remplacer l'enquête publique préalable par une consultation en ligne uniquement si cette nécessité est confirmée par une autorité impartiale.
Les auteurs de l'amendement estiment que laisser le maître d'ouvrage évaluer seul le caractère de nécessité des travaux crée un conflit d'intérêts et compromet l'impartialité de la procédure. Selon eux, confier cette qualification à une autorité indépendante garantirait une évaluation objective et impartiale.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-François Coulomme
Savoie (73)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que le caractère de nécessité des travaux, qui permet de substituer à l’enquête publique préalable une simple consultation en ligne, soit qualifié par une autorité indépendante du maitre d’ouvrage afin d’assurer une impartialité et l’absence d’intérêt dans une telle qualification.
En effet, toutes les enquêtes publiques requises en droit commun pour les aménagements, installations, plans, programmes, révisions des documents d’urbanisme sont remplacées dans cet article par de la consultation en ligne. Cela ne compense pas le refus du gouvernement d’organiser une consultation d’ensemble sur les JOP 2030 sous le contrôle de la CNDP. Une consultation en ligne exclusive de toute concertation en présentiel présente de nombreux défauts : exclusion d’une partie du public, absence de caractère contradictoire, rigidités techniques.
Cette dérogation serait accordée à tous les plans et projets au sens du code de l’environnement « nécessaires » aux JOP : il y a donc un risque fort de dérapage vers une interprétation très large de cette notion, au cours des 5 années à venir, si l’appréciation est laissée aux maitres d’ouvrage. Nous souhaitons donc remédier à ce biais en instaurant une méthode de concertation démocratique et citoyenne.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale