L'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 12 janvier 2026 l'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (première lecture).
Au total, 46 députés ont pris part au vote : 57 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 12 janvier 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à rétablir un plafond de 50% pour le droit de réservation d'un contingent de logements sociaux dans un programme de construction, là où la commission avait supprimé tout plafond.
Les auteurs de l'amendement estiment que sans plafond, les collectivités pourraient réserver l'intégralité des logements sociaux d'un programme, ce qui compromettrait l'équilibre du marché. Ils considèrent que le plafond de 50% garantit une répartition équitable entre les demandes institutionnelles et la disponibilité pour les demandeurs individuels.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Frédéric Falcon
Aude (11)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Alors que la version initiale de cette alinéa prévoyait que le droit de réservation d’un contingent serait plafonné à 50 % des logements sociaux d’un programme, la nouvelle rédaction de cet alinéa par la commission ne prévoit finalement aucun plafond quant au droit de réservation d’un contingent de logements sociaux d’un programme.
A défaut de la fixation d’un plafond au droit de réservation d’un contingent à 20% des logements sociaux d’un programme, et à 25 % des logements sociaux d’un programme situé en zone tendue, cet alinéa dans sa nouvelle rédaction doit faire l’objet d’une suppression.
Selon l’INSEE, la France compte près de 6 millions de fonctionnaires en 2023, représentant près de 22 % de la population active. Cette proportion varie selon les régions et départements, celle-ci étant plus élevée dans les grands centres urbains où se concentre la demande de logements. Ainsi, le nombre de fonctionnaires pour 1000 habitants dans une ville telle que Paris est de 86, tandis qu’il n’est que de 9 dans les départements de l’Essonne et de la Seine-et-Marne, la moyenne nationale étant de 74.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale