L'amendement n° 2044 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 15 janvier 2026 l'amendement n° 2044 de M. Midy à l'article 8 quater du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Au total, 122 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté en faveur, 29 % ont voté contre, et 7 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à permettre aux entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d'investissement d'accéder au régime fiscal avantageux des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), afin de soutenir l'investissement dans les start-ups et PME innovantes.
Les auteurs de l'amendement s'appuient sur les recommandations du rapport Midy de juin 2023 au Gouvernement pour justifier cette mesure. Ils estiment que cet élargissement du régime des BSPCE constitue un soutien nécessaire à l'investissement dans les start-ups et PME innovantes.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Paul Midy
Essonne (91)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Conformément aux recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, cet amendement vise à ouvrir le régime des BSPCE à des entreprises détenues à plus de 75 % par des fonds d’investissement – dans une limite de 85 %.
Alors que les entreprises de la French Tech fleurissent, la capacité d’attirer en plus grand nombre
les meilleurs talents est un des enjeux majeurs. Il est nécessaire de sécuriser une politique compétitive pour nos talents et ainsi renforcer l’attractivité du système d’intéressement des salariés au capital pour concurrencer à armes égales avec les offres salariales proposées par les entreprises américaine ou asiatique. Ce raisonnement s’applique tant aux entreprises détenues par des personnes physiques que par des fonds.
L’objectif de cet amendement technique se rattache donc à notre ambition de souveraineté numérique et de soutien à l’innovation.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale