Le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 22 janvier 2026 le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
Au total, 172 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 22 janvier 2026 | |
| Type de vote | Sous-amendement | |
| Dossier | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à assurer que les agents de police reçoivent effectivement les formations obligatoires au maniement des armes pour pouvoir bénéficier des protections légales prévues. Il s'agit de renforcer les obligations de formation continue dans les forces de l'ordre.
Selon les auteurs de l'amendement, en 2017, 51% des policiers n'avaient pas suivi les formations annuelles obligatoires relatives au maniement des armes. Les auteurs estiment qu'il est nécessaire de mettre en place des mécanismes garantissant que cette formation soit réellement suivie par tous les agents.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-François Coulomme
Savoie (73)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par ce sous-amendement, les députés du groupe LFI souhaitent s'assurer que les agents soient effectivement formés pour pouvoir bénéficier des conditions de l'article L. 435-1 CSI.
En 2017, 51% des policiers n'avaient pas suivi les formations annuelles relatives au maniement des armes. Or, en raison de la gravité des risques, la formation devrait être préalable à tout usage des armes. Ainsi, en excluant les policiers n'ayant suivi une formation renforcée, limitant l'usage des armes par ceux-ci à la seule légitime défense, nous limitons les usages abusifs.
Nous rappelons formellement notre opposition à cette proposition de loi dangereuse.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale