L'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 janvier 2026 l'amendement n° 17 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).
Au total, 68 députés ont pris part au vote : 75 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 28 janvier 2026 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sophie Pantel
Lozère (48)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement proposé par le groupe LFI en commission et soutenu par le Groupe Socialistes et apparentés propose d’exclure du transfert vers la foncière les les établissements de l’enseignement supérieur.
En effet, si il peut sembler pertinent d’appliquer certaines méthodes de gestion intégrant des logiques économiques pour l’immobilier de l’Etat dit standard (bureaux, etc.), celles-ci pourraient se révéler moins appropriées pour traiter les biens spécifiques que sont les universités et autres établissements de recherche et d'enseignement. Ces derniers se prêtent notamment difficilement à l’exercice de valorisation, et leur rénovation et développement semble davantage relever d’enjeux proches de ceux du Ministère de l'éducation que de ceux d’une foncière généraliste.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale