L'amendement n° 21 de Mme Pantel à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (première lecture).

Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l’information du Parlement sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État confiée à la foncière, dans un contexte marqué par des enjeux majeurs de soutenabilité budgétaire, de transition énergétique et de rationalisation des surfaces occupées.

Il prévoit l’élaboration annuelle d’un rapport transmis au Parlement, présentant à la fois un bilan de l’activité de l’établissement et plusieurs scénarios de programmation pluriannuelle des investissements immobiliers, assortis d’hypothèses budgétaires différenciées. Ces scénarios ont vocation à éclairer les débats relatifs aux lois de finances en amont des arbitrages budgétaires, en offrant une vision objectivée des choix possibles et de leurs conséquences. 

Ce dispositif ne confère aucun pouvoir de décision ni d’orientation budgétaire à l’établissement public, et ne saurait valoir autorisation de dépense ou engagement financier. Il s’inscrit exclusivement dans une logique de transparence, de contrôle parlementaire et d’amélioration de la qualité du débat budgétaire, en permettant au Parlement d’exercer pleinement ses prérogatives d’évaluation et de contrôle de l’action publique.